Logiciel · Obligations mensuelles & trimestrielles
Facture électronique
Émettez vos factures électroniques au format TEIF, signées et transmises via la plateforme El Fatoora de TTN.
Présentation
En bref
En Tunisie, la facture électronique a la même valeur que la facture papier depuis la loi de finances 2016 (article 22). Elle est émise via la plateforme nationale El Fatoora, opérée par Tunisie TradeNet (TTN), au format XML TEIF, et doit être signée électroniquement. Depuis le 1er janvier 2026, l'article 53 de la loi de finances 2026 étend l'obligation aux opérations de prestation de services. BPS Facture électronique vous aide à produire et transmettre des factures conformes.
Pour qui ?
- Entreprises assujetties à l'obligation de facturation électronique
- Prestataires de services
- Fournisseurs de l'État et des établissements publics
Cadre réglementaire
- Loi de finances 2016, article 22 : valeur légale de la facture électronique, TTN opérateur technique
- Format XML TEIF, signature électronique avec un certificat délivré par l'ANCE (TunTrust)
- Loi de finances 2026, article 53 : extension aux prestations de services à partir du 1er janvier 2026
- Sanctions : de 100 à 500 dinars par facture émise sur papier au lieu du format électronique, plafonnées à 50 000 dinars par an
Fonctionnalités
Ce que fait BPS Facture électronique
Format TEIF
Génération de vos factures au format XML TEIF.
Signature électronique
Signature avec votre certificat électronique.
Transmission El Fatoora
Envoi des factures à TTN et récupération des factures référencées.
Archivage
Conservation des factures électroniques et des retours de la plateforme.
FAQ
Questions sur Facture électronique
Qui est concerné en 2026 ?
L'obligation existait déjà notamment pour les grandes entreprises et certaines ventes entre professionnels (médicaments, hydrocarbures). L'article 53 de la loi de finances 2026 l'étend aux prestations de services à partir du 1er janvier 2026.
De quoi a-t-on besoin ?
D'un certificat électronique délivré par l'ANCE, d'un abonnement au service El Fatoora de TTN et d'une solution produisant des factures au format TEIF.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Une amende de 100 à 500 dinars par facture émise sur papier au lieu du format électronique, plafonnée à 50 000 dinars par an.
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